Loi pêche, arrêté préfectoraux, règlements fédéraux, comment ça marche ?
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On entend souvent tout et son contraire au bord de l’eau, sur la loi, sur l’application des règlements, et ceci même par certains gardes pêches sensés être des spécialistes.

La réglementation française de la pêche repose sur un socle commun qui est la loi pêche, celle ci en vigueur depuis trop d’années à mon goût devrait évoluer dans les 5 années à venir pour coller au mieux à son époque. Voyons un peu ça.

 

Donc, pour faire simple car je ne vais pas vous donner un cours de droit qui risquerait de vous endormir, il existe une loi pêche contenue dans le code de l’environnement. La partie législative énonce les grands principes et la partie réglementaire les sanctions et interdictions. si vous faites des recherches un jour dans le code de l’Environnement sachez où chercher, les généralités en L et les spécificités en R comme article R machin du code bidule…

 La loi pêche est une base commune à la France et  ce socle immuable peut pourtant donner lieu à différentes applications mais toujours dans un seul sens, être plus restrictif. C’est ainsi que la loi fixe le quota de salmonidés à 10 en France et que votre arrêté préfectoral le fixe à 6 par exemple, un arrêté ne pourrait pas le fixer à 12  car il bafouerait  la loi pêche et serait alors illégal.

Une assez grande liberté, encadrée tout de même par le texte de loi, est accordées aux services de l’Etat pour appliquer la réglementation et la fixer. C’est normal, l’eau, les cours d’eau, les poissons présents, ne sont pas les mêmes à Biarritz qu’ à Mulhouse. Les préfectures s’appuient sur l’expertise des fédérations de pêche et de l’Onema, voir certaines sur des comités machin truc ou siègent des écolos pour fixer l’arrêté annuel.

C’est le Préfet et lui seul qui est garant de la réglementation de la pêche pas votre fédé ! La distinction est importante. La fédé aide, conseille, suggère puis elle applique ce que décide le Préfet dans le cadre de son arrêté.

Venons en maintenant aux règlements fédéraux où il faudra saisir la subtilité et l’ambiguïté de certains règlements quelquefois hors la loi au sens littéral.

Prenons par exemple une fédération qui, parce qu’elle le juge nécessaire à la protection de l’espèce brochet, limite les prises de brochets sur son département. Afin de mettre le plus de monde d’accord avec elle, elle fait voter cette mesure en assemblée générale et l’acte. Dorénavant en 2014, chers membres, un quota de x prises de brochet par jour sera appliqué dans notre département.

Tout le monde applaudit, moi le premier mais mon coté « légaliste » s’insurge contre une fausse mesure, tout juste une mesure éducative.  Je m’explique :

Si j’ai mon permis valide  en poche, je peux pêcher sur les lots publics partout dans le départements et les lots « privés » gérés par les AAPPMA qui sont réciprocitaires en appliquant ce qui est dit dans l’arrêté préfectoral annuel fixant la pêche dans le département et non ce qui a été décidé en ag de la fédé.

La réciprocité implique un règlement commun et conforme à la loi, on imagine mal que l’ AAPPMA  de Reufly Les Beurnicheaux classe le brochet nuisible alors que sa voisine de Poutralette Sous Cruchaux les protège.

Si son règlement est particulier et diffère des autres (dans le cadre d’un plan d’eau car pour une rivière ce n’est pas possible), celui ci doit absolument avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral sous peine de nullité.

Si l’AAPPMA n’est pas réciprocitaire, elle a une certaine liberté dans son règlement, c’est pourquoi beaucoup de communes récupèrent désormais leur petit étang communal pour vendre des cartes à la journée sans dépendre de la fédération puis ensuite le font classer en eau close ou pisciculture pour être totalement libre de fixer  leur propre règlementation.

On voit dès lors que ça se complique déjà  entre réglementation normale et réglementation privée !!!

Certains ne comprennent pas qu’une commune puisse autoriser la pêche du brochet de nuit, un quota de 2 poissons de plus de 50 cm…Si c’est une eau close ils font ce qu’ils veulent, que ce soit un particulier ou une commune, voir une communauté de commune ou un département.

J’ai l’exemple à coté de chez moi d’un étang eau libre, appartenant à une communauté de commune qui le loue à une petite AAPPMA dont le siège social est dans une commune non membre de cette communauté, qui plus est l’AAPPMA qui le gère n’est pas réciprocitaire et le règlement est totalement  « space » : Ouverture du brochet en même temps que la truite début mars, fermeture au 31 décembre  et pêche à 4 cannes !!!! N’étant pas réciprocitaire cette AAPPMA fait un peu ce qu’elle veut du moment qu’elle reste dans les clou généralistes de la loi pêche. Passons…

Revenons au sujet,  ma fédé édicte donc un règlement imposant un quota brochet et que je ne l’applique pas. Que risque je ? Pas grand chose, il n’y a pas infraction pénale puisque il n’y a pas d’arrêté préfectoral,juste un règlement d’association. Celle ci pourrait dans l’absolu vous radier pour non respect du règlement  mais il vous suffirait alors de prendre un timbre dans une AAPPMA d’un  autre département, vous voyez le truc abracadabrantesque !

De même, un garde vous verbalise ? Mais c’est juste un règlement donc une procédure civile qui pourra prendre jusqu’à deux ans pour 50 euros d’amende ? Les fédés n’ont pas que ça à faire et la justice non plus.

C’est pourquoi cette mesure n’est qu’éducative pour le pêcheur, celui ci pour la majorité n’y comprend rien et applique le règlement à la lettre en craignant le garde, l’autre partie des pêcheurs comprend, approuve cette mesure et l’applique . Tout ceci vise aussi à montrer à l’autorité préfectorale que la fédé est sérieuse, s’investit, que les pêcheurs sont aussi sérieux et qu’il est temps de légiférer en faveur de la protection du brochet par exemple.

 

Voyons un autre cas, un Préfet signe un arrêté préfectoral dans lequel la taille du brochet est augmentée et un quota journalier mis en place.

Que dit la loi pêche : Pas de quota brochet, mais une taille minimum. Donc le Préfet peut augmenter la taille mini mais pas imposer un quota. Si cet arrêté est attaqué au Tribunal Administratif, il risque fort d’être cassé. La préfecture devrait alors argumenter très sérieusement sur la menace de disparition et parler de mesure exceptionnelle ponctuelle pour la sauvegarde d’une espèce en grand danger !

Vous y voyez plus clair ? Pourtant quelques préfectures l’ont fait, celle du 21 en 2013 par exemple.

Maintenant terminons avec le règlement intérieur  du club carnassier local . Celui ci aussi est progressiste et édicte un règlement fixant une maille plus grande ou un quota mais rien ne vous oblige à le suivre sauf à vous faire exclure du club……

La loi et les règlements ont cet avantage, seuls les magistrats ont le droit de les interpréter, ceci est gage de justice normalement mais allez donc expliquer les subtilités de la verticale en dérive contrôlée au moteur à un magistrat  qui va juger dans le même après midi des pensions alimentaires, des escroqueries à l’assurance, des violences légères…Bon courage.

Il y a six ans j’ai demandé à l’Onema s’ils verbalisaient les pêcheurs en verticale pour  pêche illégale  à la traine. Celle de Saône et Loire non, celle de la Nièvre oui, dorénavant une circulaire précise l’interprétation de la loi qui en a été faite par la justice et évite les procédures inutiles. Mais il reste tant d’autres domaines dans la pêche où la loi est mal appliquée ou mal comprise. C’est pourquoi il est nécessaire que la loi pêche évolue pour prendre en compte les nouvelles techniques de pêche qui sont utilisées.

Un peu complexe cet article non ? J’ai essayé d’être le plus clair possible mais ce sujet n’est pas des plus facile.

Mon propos n’est pas de mettre des bâtons dans les roues des fédés progressistes qui veulent faire avancer le schmilblick, je suis à leur coté pour toutes avancées  qui visera à pérenniser et à mieux gérer le cheptel carnassier.  Mon propos  ne vise qu’à expliquer au pêcheur lambda les subtilités légales qui le font douter sans arrêt sur le fait d’être dans les clous ou pas. Mais, grand principe, la loi est la loi et il doit s’y plier, par contre on n’est pas obligé de faire le neuneu face à un garde âgé qui n’y connait plus grand chose ou face à un donneur de leçon qui, sous prétexte d’appartenir à une fédération ou autre,  invente ou interprète des lois à sa façon.

« Dura lex sed lex » la loi est dure mais c’est la loi et chacun d’entre nous, qui avons la chance de vivre dans un pays où elle est respectée, se doit de la connaître un peu.

Gardez la pêche

 

 

About sylvain l'esoxiste

52 ans, habitant la région du Morvan, spécialiste de la pêche des carnassiers, auteur halieutique pour Planète Carnassiers, 1max2peche et Le Chasseur Français. Suivre esoxiste.com sur Facebook
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4 Responses to Loi pêche, arrêté préfectoraux, règlements fédéraux, comment ça marche ?

  1. ROLLAND says:

    il est vrai qu’il n’est pas facile de se retrouver dans les lois de la pratique de la pêche en France.
    alors qu’il serait facile d’ en rester sur les arrêtés de la police de la pêche du code de l’environnement.
    Viennent s’ajouter les règlements préfectoraux :<qui peuvent durcir les arrêtés du CE
    Les règlements intérieurs qui eux non aucune valeur juridique.
    la pêche en eaux libres :
    les eaux closes dépendent du règlement intérieur .
    cordialement

  2. Popeye le marin says:

    La preuve que c’est bien trop compliqué et que ça BARBE tout le monde,seulement 2 commentaires et pourtant !!!

  3. Popeye le marin says:

    Salut sylvain,
    bravo pour ton article complet sur cette loi pêche et toutes ces règlementations qui TUENT la pêche associative.
    On comprend très bien pourquoi ici de nombreux pêcheurs ont laissé tombé et que d’autres ne viendront JAMAIS !!!
    Il faut presque une maîtrise en droit pour pouvoir pêcher l’esprit tranquille à l’abri de futurs tracas devant toutes ces innombrables couches de réglementation,devant tous ces règlements intérieurs locaux plus farfelus les uns que les autres.
    L’avenir de la pêche associative est plutôt sombre et je ne crois pas à une simplification de la loi pêche suite à la fameuse enquête d’opinion récente de la FNPF.
    Je crois que ce sera une usine à gaz de plus dont nos élus détiennent seuls le secret de fabrication……hélas !!!
    Si j’étais un jeune pêcheur débutant en lisant cette loi plus que compliquée pour pouvoir tremper du fil serainement,je pense que m’orienterais vite fait vers le vélo,le tennis ou la pétanque…….bien moins compliquer à comprendre la pratique !
    Popeye

  4. Kool Chouchen says:

    Bien bel article concis et surtout compréhensible. Dans le cadre de mon boulot, je dois parfois farfouiller dans les textes de loi et sais donc à quel point il est complexe de déchiffrer un peu tout. Du coup, je salue le talent dans la synthèse!
    Sur le sujet en lui même, on peut se dire qu’un fonctionnement à multiples strates (LOI-Etat et ses services-fédés-AAPPMA-acteurs locaux variés) comme celui que tu détailles est aberrant et pose la question de la portée de démarches récentes tel que le récent formulaire/sondage national. C’est bien de demander aux gens ce qu’ils pensent mais avons-nous vraiment la possibilité d’aller plus loin que la collecte d’opinions?