Un point règlementaire sur les contrôles de permis de pêche par les gardes bénévoles des AAPPMA
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Le titre est un peu long mais il fallait bien ça pour être clair. Après la mésaventure qui m’est arrivée dernièrement avec un garde d’AAPPMA qui exigeait que je lui présente ma carte d’identité il m’a paru pertinent de revenir sur le sujet et de faire le point.

 Un garde d’AAPPMA, tout comme un garde de la Fédération de votre département n’a aucunement les prérogatives nécessaires pour pratiquer un contrôle d’identité.

 

Je rappelle que le contrôle d’identité est une mesure attentatoire des libertés et que ses modalités sont énoncées aux articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale. 

Seuls les OPJ (officiers de police  judiciaires ) et APJ  ( agents de police judiciaire) ont le pouvoir de contrôler votre identité en vous intimant l’ordre de présenter  l’une des pièces d’identité délivrées par l’autorité administrative et revêtue du cachet de la république (CNI, passeport, permis de conduire, permis de chasser). Ces contrôles se font dans un cadre strict et répondent à des situations énumérées par le code de procédure pénale.

 

Or, un simple garde d’ AAPPMA n’est qu’une personne désignée par l’autorité préfectorale comme pouvant officier à surveiller une propriété où une activité. Cette personne est assermentée par le tribunal d’instance du secteur et ne peut relever d’infractions que sur le secteur où elle est commissionnée par le président de l’AAPPMA.

En outre, dans la pratique, c’est le président qui décide des suites, soit il classe, soit il propose un arrangement, soit le PV est transmis au procureur qui décidera des suites. Légalement le garde n’a aucun compte à rendre à son président qui le commissionne sauf si nous sommes sur des eaux closes évidemment.  Il doit transmettre son PV sous trois jours et en donner copie à sa fédé et à son AAPPMA, encore que ces dispositions sont différentes selon les départements.

 Un garde pêche ne peut que :

  • Vous demander et vérifier la validité de votre permis de pêche
  • Vérifier si vous pratiquez avec des techniques autorisées dans des endroits et périodes autorisées.
  • Vérifier que vos prises sont réglementaires (il  peut donc vous demander de lui présenter vos prises).

 En aucun cas un garde ne peut vous demander de lui présenter une pièce d’identité car ceci relève des compétences de la Police, de la Gendarmerie, de la Justice et dans des cas plus rares, des douanes, des militaires et des personnels de l’Onema ou ONCFS. Et ceci répond à des critères stricts de mise en œuvre.

 

 

Pour vérifier votre identité un garde à plusieurs possibilités. Avec une carte délivrée par un détaillant  il peut contacter le président de l’AAPPMA de délivrance  qui vérifiera sur son listing ou pourra procéder de toutes manières légales à vérifier l’identité sans pour autant attenter  au droit d’aller et venir de la personne contrôlée. C’est à dire ne pas ennuyer le pêcheur plus longtemps que c’est nécessaire.

 Avec une carte par internet, qui dispose d’une photo, de votre identité avec adresse et date de naissance il n’y a besoin de rien d’autre. En cas de doute, le garde peut envoyer par SMS à la FNPF votre numéro d’adhérent pour vérifier que vous n’êtes pas un faussaire. Pour ceux équipés d’un smartphone (là il y a encore du boulot) ils peuvent scanner le QR code imprimé sur la carte qui les enverra sur la page du site directement sur le dossier de la personne titulaire de la carte.

 

Et oui, mon papy garde des Settons, rétif au progrès, ne connait pas tout ça…A ce titre, je trouve plutôt inconséquent et je mesure mes propos, qu’on laisse officier une personne dépositaire de l’autorité publique et qui abuse de son pouvoir, certes par méconnaissance mais qui le fait et qui soutient mordicus qu’il a raison. Un recyclage obligatoire par la fédération ou l’Onema  tous les deux ans serait une bonne chose et éviterai  ce type de désagrément envers les pêcheurs honnêtes.

 Je peux comprendre la bonne volonté du garde à vouloir être sûr que celui qui lui présente un permis est bien le titulaire mais dans le cas d’espèce que j’ai rencontré ce n’était que parce nous avions des permis par internet que le garde a fait des difficultés.

 Pour paraphraser l’oncle de Peter Parker (Spiderman), « un grand pouvoir implique de grandes responsabilités ».

 Pour terminer je dirai que mon propos ne vise pas à dénigrer la garderie bénévole que j’admire pour leur abnégation et leur engagement, ceux d’entre eux que je côtoie savent que c’est vrai. Je voulais juste recadrer légalement certains comportements minoritaires qui nuisent à la réputation des gardes, des AAPPMA et par conséquent à la pêche en général.

 Gardez la pêche

About sylvain l'esoxiste

53 ans, habitant la région du Morvan, spécialiste de la pêche des carnassiers, auteur halieutique pour 1max2peche et Le Chasseur Français. Suivre esoxiste.com sur Facebook
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