La hausse de la tva des truites de 5 à 20 % annulée, ouf !

C’est une petite nouvelle qui est quasiment passée inaperçue dans le landernau halieutique et qui aurait pu être un frein au développement de la pêche, la TVA sur les poissons de pisciculture allait passer de 5 % à 20 %.

Conséquence pour nous tous, les AAPPMA auraient été obligées de réduire drastiquement les empoissonnements en surdensitaires, la mienne avait prévu de le faire pour tenir son budget. Il a fallut l’intervention de nos politiques pour faire annuler cette disposition et les empoissonnements habituels ont pu se dérouler de la même façon que les années précédentes.

Hors la polémique du faut-il déverser des surdensitaires, le fait d’en lâcher moins allait faire perdre des adhérents à de petites AAPPMA incapables de suivre pour de grosses AAPPMA à gros budget.

Bien évidemment, les seuls à regretter cette augmentation furent les animalistes de PAZ : « L’empoissonnement dans le but de pêcher est, avant tout, une pratique d’ordre du loisir, de surcroît cruelle envers les animaux ! Il est scandaleux que le gouvernement la soutienne fiscalement ».

Depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur le prix des poissons émanant d’élevages piscicoles était passée de 5,5 à 20%,. Cette hausse de la TVA était soit disant justifiée par le fait que les poissons n’entraient pas dans la catégorie des produits alimentaires. Après une mobilisation des parlementaires, le gouvernement a fait marche arrière et considère dorénavant les poissons issus de piscicultures comme étant des produits alimentaires puisque destinés à être aussitôt pêchés. « Ces espèces présentent une faible capacité reproductive, et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l’hameçonnage . Ainsi destinés à la prise aux fins d’être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l’alimentation humaine. Partant, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sans que le Gouvernement n’envisage une quelconque évolution en la matière », phrase lue sur le site de l’Assemblée Nationale.

Voici les interventions de nos élus (députés et sénateurs) afin de sensibiliser le gouvernement a faire marche arrière. On y retrouve 5 du RN, 5 des LR, 4 Renaissance, 2 Horizons , un indépendant ainsi qu’une du PCF. Aucun d’EELV et de LFI, on s’en serait douté.

Question écrite de M. Maxime Minot député (LR – Oise ) :

Maxime Minot alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur l’augmentation annoncée de la TVA sur la vente de poissons par les professionnels aux adhérents des fédérations et associations de pêche. Ces poissons sont commandés pour différents impératifs et participent directement ou non, à une mission d’intérêt général, comme le prévoit l’article L. 430-1 du code de l’environnement. La direction générale des finances publiques a récemment revu sa position en matière de taxation sur ces ventes et a décidé de relever le taux de TVA opéré, de 5,5 % à 20 %. C’est totalement en contradiction avec l’extension du taux réduit opéré en matière de production alimentaire et cela va avoir des impacts immédiats et irréversibles sur les activités de l’aquaculture française et sur l’halieutisme. Cette hausse de 15 % est trop importante pour des structures qui ne sont qu’associatives. Elles ne seront pas en mesure d’absorber cette hausse, sauf à baisser drastiquement et immédiatement le niveau de leurs commandes de poissons. Ils seront également contraints de réduire leur mobilisation dans l’exercice de leur mission d’intérêt général, qui représente pourtant la gestion des 1,5 millions de pratiquants de pêche, la défense du patrimoine piscicole, la qualité de l’eau ou encore la surveillance des rivières. Cette augmentation, totalement inattendue et conséquente, mérite explication. Il souhaite donc qu’elle puisse exposer les raisons de cette augmentation et ce qui va être prévu pour compenser les conséquences directes qu’elle va entraîner sur ces activités précieuses pour le pays.

Question écrite de Mme Danielle Brulebois députée (Renaissance – Jura ):

Mme Danielle Brulebois attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le taux de TVA appliqué sur les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Dans une réponse du 12 juillet 2022 au Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA), l’administration fiscale a indiqué que ces ventes relèvent du taux normal de TVA 20 % aux lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce changement d’interprétation de l’administration fiscale est susceptible d’entraîner des conséquences économiques graves sur cette filière déjà fragilisée par la conjoncture, ainsi qu’un renchérissement de prix incompréhensible pour le consommateur dans un contexte de forte inflation. Dans la mesure où les modifications opérées par la loi de finances pour 2022 ont eu pour objet d’étendre le taux réduit à l’ensemble de la chaîne de production de produits alimentaires, il apparaît peu compréhensible que cette modification soit l’occasion pour l’administration de revenir sur sa position antérieure. Il est rappelé que les poissons d’élevage en cause sont destinés à la consommation humaine et à être consommés du fait de leur nature comestible, de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive, de leur très grande sensibilité à l’hameçonnage, sans commune mesure avec les poissons sauvages. Elle souhaite donc connaître le taux de TVA applicable pour la vente de poissons à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce, sachant que tout passage à 20 % sera fatal à de nombreuses petites entreprises du secteur.

Question écrite de M. Jean-Luc Bourgeaux député (LR – Ille-et-Vilaine ):

Jean-Luc Bourgeaux appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’application par l’administration fiscale d’un taux de TVA à 20 % au lieu du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Le Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture et l’Association des propriétaires et exploitants d’étangs privés d’Ille-et-Vilaine s’inquiètent d’une telle interprétation qui risque à terme d’avoir des conséquences économiques graves sur toute une filière déjà très fragilisée par une conjoncture difficile. Les poissons d’élevage sont destinés à la consommation en raison notamment de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive. Force est de constater que l’application d’un taux de TVA à 20 % sur des produits à consommer aura un impact certain sur le pouvoir d’achat des concitoyens dans un contexte de forte inflation. Si la position de la DGFIP en faveur d’un taux de TVA à 20 % se confirmait, elle mettrait à mal toute une filière, que ce soit les pisciculteurs ou encore les associations de pêche en eau douce. L’économie, la ruralité et les territoires en seraient ainsi affectés. Dans la mesure où les modifications opérées par la loi de finances pour 2022 ont eu pour objet d’étendre le taux de TVA réduit à l’ensemble de la chaîne de production des produits alimentaires, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ramener le taux réduit à 5,5 % sur les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche.

Question écrite de M. Yannick Favennec-Bécot député (Horizons et apparentés – Mayenne ) :

Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable à la vente de poissons issus de la pisciculture. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a étendu à l’ensemble de produits de la chaîne de production de produits alimentaires un taux de TVA réduit à 5,5 %. Or, en dépit de l’état actuel de la législation, l’administration fiscale a estimé, dans plusieurs départements, que les ventes de poissons vivants, par une pisciculture, en vue de leur déversement dans un espace de pêche relevait du taux normal de TVA 20 %. Le Conseil d’État avait pourtant jugé dans sa décision n° 252713 du 1er avril 2005, que « constitue non pas une prestation de services mais la vente en l’état de produits de la pisciculture, au sens et pour l’application de l’article 278 bis du code général des impôts, le fait pour une entreprise de vendre des truites au poids ou à la pièce laissant aux client la possibilité de pêcher eux-mêmes dans de petits étangs les truites achetées, dès lors que l’exercice de cette faculté n’emporte aucune modification du prix de vente », confirmant ainsi l’appartenance des poissons issus de la pisciculture à la catégorie des produits alimentaires relevant du taux réduit de TVA. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle interprétation il entend donner à la loi n° 2021-1900 afin de clarifier l’action de l’administration fiscale.

Question écrite de M. Jérôme Nury député (LR – Orne ) :

Jérôme Nury appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la modification du taux de TVA à l’égard de certaines activités de pisciculture. En effet, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que l’ensemble des produits destinés à l’alimentation humaine soit soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA. Toutefois, cette loi s’est accompagnée d’un changement d’interprétation de la part de l’administration fiscale qui est venue relever le taux de TVA à 20 % sur les ventes de poissons vivants, par une pisciculture, en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Notons que les poissons d’élevage en cause ici sont destinés à la consommation humaine et à être consommés notamment du fait de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive ainsi que de leur très grande sensibilité à l’hameçonnage. Cette évolution est extrêmement dommageable pour l’économie des territoires et vient affecter non seulement les pisciculteurs mais aussi les pêcheurs, dont l’activité, populaire, représente encore à ce jour un pont entre les générations des communes rurales. Il appelle donc l’attention du ministre pour que le taux de 20 % de TVA soit révisé à 5,5 % pour faire fi du caractère consommable des poissons d’élevage.

Question écrite de M. Jean-Philippe Tanguy député (RN – Somme ) :

Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision de l’administration fiscale d’appliquer un taux de TVA à 20 % au lieu de 5,5 % sur les poissons vivants, produits de la pisciculture et destinés à des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. Les piscicultures font partie intégrante de la chaîne de production de produits alimentaires, dans la mesure où les poissons d’élevages ont, bien évidemment, comme finalité la consommation humaine. En effet, ces poissons de nature comestible, ont une espérance de vie réduite en milieu naturel, une capacité reproductive faible et ils sont particulièrement sensibles à l’hameçonnage. Ces ventes bénéficiaient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, la destination finale étant la consommation humaine. Or dans une réponse du 12 Juillet 2022 apportée au Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture, l’administration fiscale indique que ce taux de TVA est modifié pour passer à 20 %. Face à cette décision de l’administration fiscale, les professionnels de la filière ont fait part de leur vive inquiétude, comme c’est le cas de la pisciculture du Val de Grouches à Grouches-Luchuel, entreprise artisanale installée depuis 1976. Cette décision incompréhensible aura des répercussions sur la filière pisciculture, déjà fragilisée par la conjoncture économique et l’augmentation du prix des énergies et des matières premières nécessaires pour nourrir les poissons, mais cela affectera évidemment le consommateur avec une augmentation des prix mécanique. Cette mesure n’affecte pas seulement les professionnels, mais aussi les associations de pêche en eau douce, les pêcheurs eux-mêmes et les citoyens. En raison de ces deux éléments, il apparaît nécessaire de maintenir un taux de TVA à 5,5 % sur les poissons issus de piscicultures. Il est important en cette période économique particulièrement difficile de soutenir l’économie locale qui permet de faire vivre les territoires ruraux. Il demande donc à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quelle est sa position sur cette problématique et ce qu’il entend faire pour rétablir un taux de TVA à 5,5 %.

Question écrite de M. Francis Dubois député (LR – Corrèze ) :

Francis Dubois appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. En effet, les propriétaires de pisciculture, qui vendent ces poissons vivants pour être pêchés puis consommés, se sont vus récemment notifier par l’administration fiscale un changement d’interprétation des règles concernant le taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Jusqu’alors à 5,5 %, le taux de TVA pour cette activité passerait désormais à 20 %. Les inquiétudes des propriétaires de pisciculture sont grandes car cette modification du taux de TVA est susceptible d’avoir des conséquences économiques graves sur la filière déjà fragilisée par la conjoncture actuelle. Elle pénaliserait, par ailleurs, fortement le pouvoir d’achat des ménages pratiquant l’activité de pêche en eau douce. Déjà affectés par l’inflation, ils subiraient une hausse significative du prix des poissons destinés à la consommation courante. Dans la mesure où le taux de TVA réduit est désormais applicable, depuis la loi de finances pour 2022, à l’ensemble des produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine, il est peu compréhensible que le taux soit revu à 20 % pour les poissons d’élevage destinés à la consommation humaine dans le cadre d’espaces ou de parcours de pêche. C’est pourquoi soucieux du maintien d’un maillon important de l’économie française, de la ruralité et des territoires, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de TVA à 5,5 % soit maintenu sur cette activité et ce, de manière rétroactive au 1er janvier 2022.

Question écrite de Mme Émilie Bonnivard députée (LR – Savoie ) :

Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA auquel sont soumis les poissons vivants vendus par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. La DGFIP a récemment confirmé que ces poissons relèvent d’un de taux de TVA à 20 % et non du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette décision s’appuie sur le fait que ce poisson n’est pas destiné directement à la consommation humaine au moment de sa vente. Pourtant, à terme, il sera sans nul doute consommé par les pêcheurs. Cette décision, ayant un important impact économique sur le territoire (hausse du prix de vente, déclin du nombre de ventes et commandes), favorisera sans aucun doute une importation étrangère des poissons depuis les pays où le taux de TVA est moins élevé et donc l’import moins onéreux que l’achat auprès des fournisseurs français. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu’il entend prendre pour assurer que le coût d’importation soit supérieur au coût d’achat en France, notamment en replanifiant une TVA de 5,5 % pour les poissons destinés à l’eau douce.

Question écrite de Mme Barbara Pompili députée (Renaissance – Somme ) :

Mme Barbara Pompili interroge M. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur le taux de TVA appliqué à la vente de poissons à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. L’administration fiscale a indiqué dans une réponse du 12 juillet 2022 au Comité Interprofessionnel des Produits de l’Aquaculture que les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche relèvent du taux normal de TVA de 20 % en lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce changement d’interprétation de l’administration fiscale peut entraîner des conséquences économiques conséquentes sur la filière et se répercuter sur les prix touchant directement le consommateur dans le contexte difficile que nous connaissons. Compte tenu des éléments précédemment cités, elle l’interroge sur les raisons de ce changement de taux de TVA et sur les mesures envisagées pour soutenir la filière de la vente de poissons à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce.

Question écrite de M. Antoine Armand député (Renaissance – Haute-Savoie ) :

Antoine Armand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l’augmentation du taux de TVA appliqué aux opérations de vente de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Si la doctrine fiscale rappelle que le taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 20 % est applicable aux opérations de vente d’animaux vivants destinés notamment à l’alimentation humaine, les services de l’État (DGFIP) justifient ce changement d’interprétation, dans un rescrit fiscal du 12 juillet 2022 à la demande du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA), par le fait que le poisson reversé dans les espaces de pêche ne serait pas directement destiné à la consommation humaine au moment de sa vente. Pourtant, dans les faits, ce poisson est consommé par les pêcheurs. Cette situation est préoccupante : la filière piscicole, déjà bousculée par les évènements conjoncturels et par l’interdiction des tirs de cormorans, sera d’autant plus fragilisée par cette décision de l’administration fiscale et les prix des poissons vivants risquent de s’envoler. De plus, dans cette situation, les clients des professionnels français de la pisciculture pourraient se tourner de plus en plus vers des fournisseurs étrangers, ce qui comporte des risques sanitaires non négligeables qu’il est nécessaire de réduire au maximum. Ainsi, il demande au ministre de prendre en considération les difficultés de la filière piscicole en revoyant la décision prise sur le taux de TVA ou en accompagnant celle-ci de mesures de soutien à la filière.

Question écrite de M. Thierry Benoit député (Horizons et apparentés – Ille-et-Vilaine ) :

Thierry Benoit appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la TVA pour la vente de poissons à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. Dans une réponse du 12 juillet 2022 au Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA) l’administration fiscale a indiqué que les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche relèvent du taux normal de TVA 20 % aux lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce changement d’interprétation de l’administration fiscale est susceptible d’entraîner des conséquences économiques graves sur la filière déjà fragilisée par la conjoncture, ainsi qu’un renchérissement de prix incompréhensible pour le consommateur dans un contexte de forte inflation. Dans la mesure où les modifications opérées par la loi de finances pour 2022 ont eu pour objet d’étendre le taux réduit à l’ensemble de la chaîne de production de produits alimentaires, il apparaît peu compréhensible que cette modification soit l’occasion pour l’administration de revenir sur sa position antérieure. Il est rappelé que les poissons d’élevage en cause sont destinés à la consommation humaine et à être consommé du fait de leur nature comestible, de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive et de leur très grande sensibilité à l’hameçonnage, sans commune mesure avec les poissons sauvages. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu’il compte mettre en œuvre pour soutenir cette filière. Les associations et professionnels de ce secteur demandent de pouvoir continuer à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % et ceci de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2022.

Question écrite de M. Julien Odoul député (RN – Yonne ) :

Julien Odoul attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le changement d’interprétation de l’administration fiscale concernant le taux appliqué à la vente de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. En effet, par un courrier de réponse datant du 12 juillet 2022 adressé au Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA), l’administration fiscale a indiqué qu’un taux normal de TVA de 20 % serait appliqué sur ces ventes, au lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce changement d’interprétation de l’administration est susceptible d’entraîner des conséquences économiques graves sur la filière déjà fragilisée par la conjoncture actuelle, ainsi qu’une hausse des prix pour le consommateur, qui subit déjà de plein fouet l’inflation et voit son pouvoir d’achat baisser drastiquement. Dans la mesure où les modifications opérées par le projet de loi de finances pour 2022 ont eu pour objet d’étendre le taux réduit à l’ensemble de la chaîne de production de produits alimentaires, il apparaît incompréhensible que cette modification soit l’occasion pour l’administration fiscale de reculer et de revenir à sa position antérieure. Il est important de rappeler que les poissons d’élevage en cause sont destinés à une consommation humaine et le sont du fait de leur nature comestible, de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive ou encore de leur très grande sensibilité à l’hameçonnage, sans commune mesure avec les poissons sauvages. Si la position de la DGIP est amenée à se confirmer, c’est tout un maillon de l’économie, de la ruralité et des territoires qui serait affecté : pisciculteurs, associations de pêche en eau douce, les pêcheurs en eau douce mais aussi les consommateurs, une fois de plus. Pour toutes ces raisons, il souhaite qu’il mette tout en œuvre pour que la filière aquaculture puisse continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % et ceci de manière rétroactive et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question écrite de M. Jérôme Buisson (RN – Ain):

Jérôme Buisson attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente de poissons par les professionnels de l’aquaculture aux adhérents de fédérations ou associations de pêche. Ce taux est actuellement de 5,5 % ; cependant, une augmentation de ce taux à 20 % est envisagée par le Gouvernement. Les fédérations et les associations locales de pêche sont chargées par la loi d’organiser et gérer l’activité pratiquée par 1,5 million de citoyens. Dans ce cadre, elles commandent ces poissons pour répondre à différentes nécessités, dont principalement l’organisation des loisirs des pêcheurs. Les poissons achetés puis pêchés sont également destinés à la consommation des pêcheurs. L’augmentation brutale du taux de TVA de 5,5 % à 20 % aurait des conséquences majeures sur les fédérations et associations de pêche. Ne pouvant pas absorber cette hausse, particulièrement dans un contexte d’inflation généralisée, les fédérations et associations n’auraient d’autre choix que de baisser drastiquement et immédiatement leurs commandes de poissons, ce qui aurait un impact direct sur l’activité de plusieurs millions de personnes. M. le député s’inquiète de l’impact social et économique d’une telle mesure. C’est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir s’expliquer sur cette réforme dangereuse et d’indiquer comment il compte protéger l’activité des fédérations et associations locales de pêche.

Question écrite n° 04614 de M. Franck Menonville sénateur (Meuse – Les Indépendants) :

Franck Menonville attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à la vente de poissons par les professionnels de l’aquaculture aux adhérents des fédérations et associations de pêche. En effet, une augmentation du taux aurait des conséquences négatives sur le secteur. La direction générale des finances publiques a récemment émis un rescrit dans lequel le taux de TVA applicable sur le rempoissonnement, historiquement fixé au taux réduit de 5,5 % en tant que produit agricole destiné à la consommation humaine, passerait à 20 %. Cette hausse aurait pour effet direct la mise en péril de la santé financière des associations et entreprises piscicoles, déjà fragilisées.

Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement afin de sécuriser le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à cette activité spécifique.

Question écrite n° 05088 de M. Michel Dagbert sénateur (Renaissance)

Michel Dagbert attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche.

En effet, dans une réponse au comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA), l’administration fiscale a indiqué que ces ventes relèvent du taux normal de TVA de 20 % aux lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) justifient ce changement d’interprétation par le fait que le poisson reversé dans les espaces de pêche ne serait pas directement destiné à la consommation humaine au moment de sa vente. Pourtant, dans les faits, ce poisson est consommé par les pêcheurs.

Cette décision est d’autant moins comprise que le taux de TVA réduit est désormais applicable, depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, à l’ensemble des produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine.

Par ailleurs, le Conseil d’État avait pourtant jugé, dans sa décision n° 252713 du 1er avril 2005, que « constitue non pas une prestation de services mais la vente en l’état de produits de la pisciculture, au sens et pour l’application de l’article 278 bis du code général des impôts, le fait pour une entreprise de vendre des truites au poids ou à la pièce laissant aux client la possibilité de pêcher eux-mêmes dans de petits étangs les truites achetées, dès lors que l’exercice de cette faculté n’emporte aucune modification du prix de vente », confirmant ainsi l’appartenance des poissons issus de la pisciculture à la catégorie des produits alimentaires relevant du taux réduit de TVA.

Ce changement de taux pourrait avoir des conséquences économiques non négligeables sur la filière piscicole déjà fragilisée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Question écrite de M. Jordan Guitton député(RN – Aube ):

Jordan Guitton alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nouveau taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants. Avec plus d’1,5 million de pêcheurs, la France est le pays européen où le nombre de pratiquants est le plus important. Dans l’Aube, cette pratique rassemble plus de 10 000 passionnés de pêche et qui se servent également de ce loisir pour consommer du poisson. La fédération de l’Aube et l’ensemble des fédérations de pêche œuvrent afin de mettre en valeur et de protéger les milieux aquatiques. Pour des raisons environnementales et alimentaires, la pêche doit être préservée. C’est pourquoi le nouveau taux de TVA applicable sur la vente de poissons vivants impacte l’ensemble des pêcheurs. Ces poissons vendus par des piscicultures à des fins de pêche dans des étangs et rivières, sont également une source d’alimentation. Il devrait donc s’appliquer le taux de TVA à 5,5 % « produit alimentaire destiné à l’alimentation humaine » et non le taux de TVA de 20 % « produit agricole ou piscicole non transformé, qui n’est pas utilisé ni pour l’alimentation, ni pour la production agricole ». Il souhaiterait donc connaître les raisons exactes de ce changement de taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants et les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin que les pêcheurs ne soient pas impactés par cette nouvelle interprétation de l’administration fiscale.

Question écrite n° 04306 de Mme Cathy Apourceau-Poly (PCF)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 – page 6437

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une nouvelle interprétation, par l’administration fiscale, du taux de TVA à appliquer à la vente des poissons vivants, par une pisciculture, en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Ce taux était de 5.5 % ; il passe désormais à 20 %. En effet, si la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a étendu à l’ensemble des produits alimentaires le taux réduit de 5.5 %, comment interpréter le fait que les truites d’élevage qui sont lâchées dans les étangs communaux et sont destinées à la consommation humaine, ne bénéficient plus de ce taux ?

La pêche à la truite, dans nos étangs et rivières du Pas de Calais, est un loisir populaire et familial. Elle est bien souvent pratiquée par des familles modestes, dans nos zones rurales, déjà tellement impactées par la situation économique difficile, de notre pays. Ces familles modestes, qui paient à leurs enfants une journée de pêche à l’étang, à défaut de pouvoir les emmener en vacances, vont être les premières victimes de cette nouvelle interprétation des services fiscaux. Et c’est aussi toute une économie qui s’est construite autour de ces étangs de pêche qui risque d’être lourdement impactée, voir de disparaître.

Elle appelle donc la vigilance des services fiscaux pour que le taux de 5,5 % correspondant au caractère consommable des truites soit celui appliqué sur la vente de poisson à destination des espaces ou parcours de pêche en eau douce.

Question écrite de M. Julien Rancoule (RN- Aude )

Augmentation du prix de la TVA sur l’achat des truites pour la pêche sportive

Julien Rancoule appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l’augmentation à 20 % de la TVA sur l’achat de truites destinées à la pêche sportive et plus généralement sur la vente de poissons aux adhérents des fédérations et associations de pêche. Tout d’abord, il n’est pas normal que les associations de pêche apprennent en décembre 2022 par leurs fournisseurs que la TVA pour l’achat de poissons auprès des professionnels de l’aquaculture serait dès 2023 non plus à 5,50 % mais à 20 %. M. le député demande que ce type de mesures fasse systématiquement en amont l’objet de consultation avec tous les acteurs de la filière puis soient ensuite exécutées à l’issue d’un délai plus important afin que les plus petites associations puissent s’adapter à cette hausse des coûts. Par ailleurs, M. le député souhaite exprimer l’injustice d’une telle mesure sur les petites sociétés de pêche qui œuvrent difficilement pour maintenir un lien social et faire vivre la convivialité au sein des petites communes. Ce sont elles qui sont les premières pénalisées, ce qui les contraignent souvent à devoir augmenter le prix de la carte de pêche sur l’année. C’est la survie de beaucoup d’associations qui est en jeu et M. le député veut en être leur relais après que plusieurs d’entre elles l’aient sollicité. Cette augmentation de la TVA est bien mal venue dans le contexte actuel de hausse générale des prix et c’est pourquoi il lui demande qu’il défende les associations de pêche auprès du ministère des finances et des comptes publics en demandant le maintien d’une TVA au taux réduit de 5,5 % sur la vente de poissons par les professionnels de l’aquaculture aux adhérents des fédérations et associations de pêche.